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Vers un prochain contrôle technique des logements ?

Publié le 09/12/2023
Vers un prochain contrôle technique des logements ?

Afin de lutter contre l’habitat indigne, une nouvelle mesure pourrait arriver prochainement sous la forme d’un contrôle technique. C’est ce que propose Guillaume Vuilletet qui a déposé une proposition de loi suite à plusieurs effondrements d’immeubles dans la ville de Lille et de Marseille. L’idée est de lutter contre les 450 000 logements jugés comme indignes pour éviter les drames humains. Si un tel contrôle technique devait arriver, celui-ci ne serait pas exclusivement informatif. En effet, lorsque l’habitation n’est pas en mesure de satisfaire les caractéristiques minimales, le propriétaire ne peut plus procéder à sa location. C’est une façon de durcir le permis de louer, initialement instauré en 2014. Néanmoins, le contrôle technique du logement rend responsable le propriétaire de l’élaboration du document à travers la conciliation des différents diagnostics techniques obligatoires. Des sanctions sont également prévues pour les propriétaires récalcitrants. En effet, lorsque les travaux de réhabilitation ne sont pas effectués et que le logement reste considéré comme non décent, de lourdes sanctions sont applicables. Le bail à réhabilitation n’est plus une option, mais une obligation. Durant la période de remise en état, le propriétaire bailleur ne recevra plus aucun loyer. C’est exactement le même constat pour le propriétaire occupant dans une situation d’insalubrité ou de péril. Pour le moment, la mesure reste expérimentale et elle devrait s’étaler sur une période de cinq ans. Le député Guillaume Vuilletet souhaite également instaurer une nouvelle règle concernant le financement des rénovations des copropriétés dégradées. Pour lui, c’est une nécessité d’opérer une distinction entre le bâti et le foncier pour lutter contre la salubrité.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/proprietaires-vers-un-controle-technique-logements-article-17021.html

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