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Réforme majeure des locations meublées

Publié le 01/12/2023
Réforme majeure des locations meublées

Le 18 août 2023, le gouvernement a émis le décret n°2023-796, apportant des changements significatifs aux locations de logements meublés en France. Cette réforme vise principalement à améliorer la performance énergétique des logements et à garantir la décence des biens loués.

Performance Énergétique et Décence

Le décret établit des normes minimales de performance énergétique pour qu'un logement puisse être considéré comme décent et louable. Il s'applique aux propriétaires souhaitant louer en résidence principale (12 mois), en résidence étudiante (9 mois) ou en bail mobilité (1 à 10 mois). Les logements énergivores risquent une baisse de loyer ou des travaux.

Les Locations Saisonnières

Actuellement, les locations saisonnières ne sont pas soumises à des exigences de performance énergétique. Cependant, il est possible que les maires obtiennent le pouvoir d'interdire ces locations pour les logements énergivores à l'avenir.

Normes à Atteindre

À partir du 1er janvier 2025, un logement décent devra avoir au minimum une note F en performance énergétique, avec l'objectif d'éliminer progressivement les logements classés G d'ici 2025. En 2028, le seuil minimal passera à la classe E et en 2034 à la classe D.

Cas Particuliers des DOM-TOM

Les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) bénéficient de dérogations avec un seuil minimal fixé à la classe F en 2028, puis à la classe E en 2031.

Véranda Chauffée Comptée

Le décret prévoit également la prise en compte de la superficie des vérandas chauffées dans le calcul de la note de performance énergétique. Les propriétaires concernés devraient mettre à jour le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de leur logement.

Modification des Contrats de Location

Dès le 1er janvier 2024, les contrats de location meublée en résidence principale devront inclure l'identifiant fiscal du logement, et à partir du 1er janvier 2025, la note de performance énergétique du logement devra également être précisée. Les DOM-TOM auront un délai jusqu'en 2028 pour ces modifications contractuelles.

Les Propriétaires Bailleurs

Les propriétaires bailleurs qui gèrent eux-mêmes les locations devront utiliser une version mise à jour du contrat type de location pour se conformer à ces nouvelles exigences contractuelles.

Dérogations Possibles

Le décret établit que, à partir du 1er janvier 2025, un juge ne pourra pas ordonner des travaux visant à atteindre le niveau minimal de performance énergétique dans deux cas spécifiques : lorsque les travaux risquent de causer des dommages structurels, ou s'ils entraînent des modifications extérieures ou architecturales refusées par l'autorité compétente.

Cette réforme des locations meublées en France vise à améliorer l'efficacité énergétique des logements tout en assurant des conditions de vie dignes pour les locataires. Les propriétaires bailleurs devront prendre en compte ces changements importants dans leurs contrats et leurs logements pour rester en conformité avec la loi.

https://www.capital.fr/immobilier/performance-energetique-et-location-meublee-les-nouveaux-criteres-pour-pouvoir-louer-un-logement-decent-1480317

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