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Quelle procédure doit suivre un locataire pour l’installation d’une borne de recharge électrique ?

Publié le 09/05/2023
Quelle procédure doit suivre un locataire pour l’installation d’une borne de recharge électrique ?

Lorsqu’un locataire vient de faire l’acquisition d’une voiture hybride rechargeable ou électrique, il a certainement le désir de mettre en place une borne de recharges. Des travaux d’installation sont alors nécessaires, mais il est impératif que le locataire dispose d’au moins une place de stationnement. Pour cela, il devra en informer le propriétaire par notification lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Par contre, si le bien immobilier fait l’objet d’une location en indivision, l’un des indivisaires doit en être notifié et ce dernier la fera suivre aux autres indivisaires. Si le parking se situe dans une copropriété, cette même notification doit être transmise au syndic de copropriété dans un délai de 30 jours. Il est important d’indiquer dans la notification le désir de réaliser des travaux ainsi qu’un descriptif détaillé de leur nature. Par conséquent, le locataire inclura un schéma de raccordement électrique et un plan d’intervention technique. Bien évidemment, le syndic de copropriété ou le propriétaire est dans son bon droit de ne pas donner une suite favorable à cette demande. Cette position doit apparaître dans un délai de trois mois une fois la notification du locataire reçue. Néanmoins, le locataire aura la possibilité de faire réaliser les travaux si le syndic de copropriété s’est engagé à faire les aménagements nécessaires alors que rien n’a été fait dans un délai de trois mois une fois la saisie du tribunal judiciaire. Même constat lorsque le propriétaire n’a pas reçu la moindre notification de la part du président du tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours après la réception de la notification.

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